유럽 국가 헌법/프랑스 헌법
프랑스 헌법 20조
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2010. 3. 29. 03:06
TITRE III
LE GOUVERNEMENT
Article 20
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
LE GOUVERNEMENT
Article 20
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.