유럽 국가 헌법/프랑스 헌법
프랑스 헌법 36조
알 수 없는 사용자
2010. 3. 29. 03:20
Article 36
L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.