유럽 국가 헌법/프랑스 헌법
프랑스 헌법 37-1조
알 수 없는 사용자
2010. 3. 29. 03:22
Article 37-1
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.