유럽 국가 헌법/프랑스 헌법
프랑스 헌법 58조
알 수 없는 사용자
2010. 3. 29. 03:45
Article 58
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.