유럽 국가 헌법/프랑스 헌법

프랑스 헌법 58조

알 수 없는 사용자 2010. 3. 29. 03:45
Article 58

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.