유럽 국가 헌법/프랑스 헌법
프랑스 헌법 59조
알 수 없는 사용자
2010. 3. 29. 03:46
Article 59
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.