유럽 국가 헌법/프랑스 헌법
프랑스 헌법 60조
알 수 없는 사용자
2010. 3. 29. 03:46
Article 60
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.