유럽 국가 헌법/프랑스 헌법

프랑스 헌법 71조

알 수 없는 사용자 2010. 3. 29. 04:01
Article 71

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.