유럽 국가 헌법/프랑스 헌법
프랑스 헌법 75조
알 수 없는 사용자
2010. 3. 29. 04:11
Article 75
Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.
Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.