유럽 국가 헌법/프랑스 헌법
프랑스 헌법 88-2조
알 수 없는 사용자
2010. 3. 29. 04:21
Article 88-2
La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne.
La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne.