프랑스 헌법 50조

다양한 외국어 정보 및 자료는 멀티라이브러리 - 외국어 도서관 <바로가기>

다양한 외국 영화 자료는 멀티라이브러리 - 영화 도서관 <바로가기>

유럽 국가 헌법/프랑스 헌법2010. 3. 29. 03:35

프랑스 헌법 50조

Article 50

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.