프랑스 헌법 64조

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유럽 국가 헌법/프랑스 헌법2010. 3. 29. 03:50

프랑스 헌법 64조

TITRE VIII

DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

Article 64

Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.